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Le projet de nouvelle Constitution au Mali: rien de choquant et rien de révolutionnaire – Ça fait débat avec Wathi

todayoctobre 29, 2022

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L’avant-projet de nouvelle Constitution au Mali a été remis au président de transition le 11 octobre dernier. Décryptage avec Gilles Yabi.

Il faut d’abord rappeler que le besoin de rénovation des institutions politiques au Mali est un des deux chantiers majeurs de la période de transition, l’autre étant le besoin de restauration de la sécurité sur le territoire. À chaque crise sociopolitique, les leaders politiques et de la société civile réclamaient des changements profonds dans la gouvernance des pays. Une nouvelle Constitution est le texte qui devrait incarner cette volonté claire de rupture.

La première observation est qu’il n’y a rien de choquant dans le texte proposé en termes de principes et de valeurs. Vingt-deux articles portent sur les droits et les libertés et forment un cadre protecteur des droits de l’homme. Le texte affirme et justifie le choix de la laïcité qui a pour objectif de « promouvoir et conforter le vivre-ensemble dans la société, fondé sur la tolérance, le dialogue et la compréhension mutuelle ». Le projet confirme aussi le choix du principe de l’alternance démocratique puisque « nul ne pourrait, en aucun cas, exercer plus de deux mandats de Président de la République, selon le texte. On a même une condamnation explicite des coups d’État, considérés comme « crimes imprescriptibles ».

Rien qui relèverait d’une régression démocratique, mais rien de révolutionnaire ni de très innovant non plus… 

Le texte semble traduire une grande frilosité de la part de la commission. Alors, il y a certes cette innovation qui consiste en la possibilité pour le Parlement, composé d’une Assemblée nationale et d’un Haut Conseil de la nation, de destituer le président de la République s’il se rend coupable de « haute trahison ». On imagine que la volonté est de faire planer sur la tête du chef de l’État une vraie menace de la perte du pouvoir en cas de dérives graves. Mais cette possibilité très théorique a peu de chances d’induire des changements dans les pratiques politiques et administratives au quotidien. On n’a aucune proposition visant à encadrer les pouvoirs du président et notamment le pouvoir de nomination aux plus hautes fonctions. Nous continuons à croire à Wathi à la nécessité de créer un système de filtre des nominations aux fonctions les plus essentielles, de manière à ce qu’un président, fût-il bien élu, ne puisse pas nommer n’importe qui dans des positions stratégiques. Un tel mécanisme donnerait un signal plus fort de rupture dans la conception de l’exercice du pouvoir qu’une procédure de destitution.

Vous craignez que le Mali manque là une occasion rare de créer un dispositif institutionnel qui porterait les signaux de rupture avec des pratiques politiques qui ont délégitimé les gouvernants et affaibli l’État 

Tout à fait. Il y a peu de chances que cette Constitution crée des incitations à des changements marquants dans les pratiques réelles. Sur la justice par exemple, le principe de son indépendance est affirmé, mais le président de la République resterait le président du Conseil supérieur de la magistrature, qui est chargé de la gestion de la carrière des magistrats.

Pas d’innovation non plus en ce qui concerne l’administration et les institutions indépendantes. Comme dans les constitutions traditionnelles des pays francophones, on se contente de principes généraux sans expliciter les conditions de leur respect. Toutes les dispositions qui donneraient de la force aux institutions de contre-pouvoir relèveront de lois organiques ou de lois ordinaires. Le texte se contente de mentionner que « Les Autorités administratives indépendantes exercent leurs missions notamment dans les domaines de la médiation, de la régulation, de la vérification et du contrôle, de la protection des libertés et droits individuels, de l’organisation et la gestion des élections », et qu’elles sont créées par la loi. Même l’autorité indépendante en charge des élections est absente du texte constitutionnel proposé.

Nous pensons à Wathi qu’il faut des institutions indépendantes reconnues dans la Constitution, avec une description de leur mission et de leur mode de composition. Cela donnerait un vrai contenu au discours générique sur le renforcement des institutions dédiées à l’intérêt général.

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► Pour aller plus loin sur le thème des réformes institutionnelles

De quel type de Constitution les pays d’Afrique de l’Ouest ont-ils aujourd’hui besoin?

https://wathi.org/wp-content/uploads/2018/02/Mataki-Constitutions.pdf

Les leçons du Covid-19 en matière de gouvernance en Afrique de l’Ouest,

Les dialogues de WATHI » : Conversation entre Gilles Yabi et Juste Codjo autour de la «Consencratie»

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